Droits d'auteur et règlement financier
Selon la loi sur la propriété intellectuelle, le créateur conserve l'exclusivité de ses droits tant que le paiement n'est pas effectué. Livrer sans protection rend l'application de ce droit complexe en cas d'exploitation abusive.
Une clause claire dans votre contrat indiquant que les droits d'exploitation ne sont transférés qu'après paiement intégral de la facture est votre meilleure protection.
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Que faire si un client utilise un travail non payé ?
Si vous constatez qu'un client exploite vos créations sans s'être acquitté de sa facture, vous disposez de plusieurs recours :
1. Envoyer une relance formelle et une mise en demeure de payer.
2. Déposer une notification de retrait DMCA si le contenu est hébergé en ligne (site web, réseaux sociaux).
3. Consulter un conseiller juridique pour faire valoir vos droits d'auteur.
La technologie comme prévention des litiges
Plutôt que d'entamer des procédures de recouvrement ou des litiges longs et coûteux, utilisez des barrières technologiques. Le verrouillage intelligent de LinkVault bloque l'accès aux fichiers en amont.
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